Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 8 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Article 4.03
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Texte complet
4.03. Les heures effectuées entre 21 h et 7 h par les salariés, à l’exception de ceux visés au paragraphe 4 de l’article 3.01, entraînent une prime de 0,30 $ du taux horaire effectivement payé.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 4.03; D. 1389-99, a. 8; D. 1111-2020, a. 5.
4.03. Les heures effectuées entre 21 h et 7 h par les salariés, à l’exception du pompiste et de ceux visés au paragraphe 4 de l’article 3.01, entraînent une prime de 0,30 $ du taux horaire effectivement payé.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 4.03; D. 1389-99, a. 8.
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